Le Labo Digital / Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services proposées par Le Labo Digital à ses clients professionnels.

Le Labo Digital intervient notamment dans les domaines suivants :

création et refonte de sites internet ;
création et optimisation de sites vitrines ;
référencement naturel (SEO) et référencement local ;
gestion et animation des réseaux sociaux ;
création et rédaction de contenus web ;
email marketing ;
conseil et accompagnement en stratégie digitale ;
gestion de campagnes publicitaires en ligne ;
maintenance, mises à jour et accompagnement numérique.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre Le Labo Digital et des clients professionnels : entreprises, sociétés, artisans, commerçants, professions libérales, indépendants, associations professionnelles et autres personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet du Labo Digital et peuvent également être transmises au client sur support durable, notamment par voie électronique.

Article 2 – Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant notamment :

la nature de la prestation ;
son contenu ;
son prix ;
les éventuelles modalités de paiement ;
les délais ou conditions prévisionnelles de réalisation ;
les éventuelles prestations récurrentes.

Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. À défaut de durée indiquée, sa validité est de 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de l’acceptation écrite du devis par le client, notamment par signature électronique, signature manuscrite ou validation par courrier électronique.

L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

Lorsque le devis prévoit le versement d’un acompte, le démarrage de la prestation peut être conditionné à l’encaissement effectif de celui-ci.

Toute prestation ou demande supplémentaire non prévue dans le devis initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation supplémentaire après accord du client.

Article 3 – Tarifs et fiscalité

Les prix sont exprimés en euros.

Lorsque Le Labo Digital bénéficie du régime de franchise en base de TVA, les factures sont établies avec la mention :

« TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts ».

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client.

Le Labo Digital se réserve le droit de modifier ses tarifs pour toute nouvelle commande ou nouveau devis.

Les éventuelles remises, promotions ou réductions sont précisées sur le devis concerné.

Article 4 – Modalités de paiement

Sauf conditions particulières indiquées sur le devis :

un acompte de 30 % à 50 % peut être demandé à la commande ;
le solde est payable à la livraison ou selon l’échéancier prévu au devis ;
les prestations récurrentes sont facturées selon la périodicité indiquée au devis.

Les paiements sont effectués par les moyens indiqués sur la facture.

Le délai de paiement applicable est celui indiqué sur la facture et, à défaut de disposition particulière, le paiement est exigible dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément aux dispositions applicables entre professionnels.

Article 5 – Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard.

Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans pouvoir être inférieur au taux minimal légalement applicable.

Les pénalités de retard sont exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Conformément à la réglementation applicable entre professionnels, toute facture payée en retard entraîne également l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à 40 €, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

En cas de retard ou de défaut de paiement, Le Labo Digital se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution des prestations jusqu’à régularisation de la situation.

Article 6 – Acompte et annulation

Sauf disposition contraire expressément prévue au devis, les sommes versées à titre d’acompte restent acquises au prestataire en cas d’annulation de la commande à l’initiative du client après acceptation du devis.

Lorsque le client demande l’arrêt d’une prestation en cours, les travaux déjà réalisés ainsi que les dépenses engagées par Le Labo Digital restent dus.

Les conditions spécifiques applicables à une prestation récurrente ou à un abonnement sont précisées à l’article 7.

Article 7 – Prestations récurrentes et abonnements

Les prestations récurrentes sont conclues pour la durée indiquée sur le devis ou le contrat.

Lorsqu’une prestation est conclue sans durée ferme, elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 30 jours, sauf disposition différente prévue au devis.

Toute période commencée est due.

Lorsqu’un engagement à durée déterminée est prévu au devis, une résiliation anticipée à l’initiative du client, sans manquement imputable au prestataire, ne met pas fin aux sommes contractuellement dues pour la période d’engagement restant à courir, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Article 8 – Création et refonte de sites internet

Les prestations de création ou de refonte de site internet comprennent uniquement les éléments expressément prévus au devis.

Toute demande supplémentaire, modification importante du cahier des charges ou fonctionnalité non prévue initialement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Le client s’engage à fournir dans les délais convenus les textes, images, logos, informations, accès et autres éléments nécessaires à la réalisation du projet.

Les délais de réalisation sont automatiquement prolongés lorsque le client ne fournit pas les éléments nécessaires ou tarde à effectuer les validations demandées.

Article 9 – Hébergement et nom de domaine

Sauf disposition contraire prévue au devis, le nom de domaine et l’hébergement du site sont souscrits au nom du client.

Lorsque Le Labo Digital effectue les démarches techniques pour le compte du client, celui-ci demeure titulaire de son nom de domaine et de son contrat d’hébergement.

Le client doit disposer des accès administrateurs nécessaires à ses services.

Le Labo Digital ne pourra être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou pertes de données résultant d’une défaillance de l’hébergeur, du registrar, d’un prestataire technique ou d’un service tiers indépendant de sa volonté.

Article 10 – Maintenance et interventions supplémentaires

Les opérations de maintenance, mises à jour, corrections et interventions sont limitées au périmètre défini dans le devis ou l’abonnement.

Toute intervention non comprise dans la prestation initiale ou dans l’abonnement pourra être facturée séparément.

Les interventions rendues nécessaires par une modification effectuée par le client ou par un tiers non mandaté par Le Labo Digital pourront également faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 11 – Référencement naturel et référencement local

Le référencement naturel et local constitue une prestation soumise à une obligation de moyens.

Le Labo Digital met en œuvre les actions définies dans le devis afin d’améliorer la visibilité du client.

Aucun positionnement déterminé, volume de trafic, nombre de demandes de contact, nombre d’appels, chiffre d’affaires ou résultat commercial ne peut être garanti.

Les résultats peuvent notamment dépendre des algorithmes des moteurs de recherche, de la concurrence, du secteur d’activité, de l’historique du site, des actions du client et de facteurs techniques ou externes.

Le Labo Digital ne peut être tenu responsable d’une baisse de positionnement résultant d’une évolution d’algorithme ou d’une modification des conditions d’utilisation d’un moteur de recherche ou d’une plateforme.

Article 12 – Réseaux sociaux et plateformes tierces

Les prestations relatives aux réseaux sociaux, fiches d’établissement et plateformes tierces sont réalisées dans le respect des fonctionnalités disponibles au moment de leur exécution.

Le Labo Digital ne peut garantir la portée, la visibilité, le nombre d’abonnés, les interactions ou les résultats commerciaux des publications.

Les plateformes telles que Google, Meta, Instagram, Facebook, LinkedIn ou toute autre plateforme tierce peuvent modifier leurs règles, fonctionnalités, algorithmes, interfaces ou conditions d’utilisation sans que Le Labo Digital puisse en être tenu responsable.

Le client demeure propriétaire de ses comptes et de ses données d’accès.

Article 13 – Publicité en ligne

Les budgets publicitaires ne sont pas inclus dans les honoraires du Labo Digital, sauf mention contraire expresse dans le devis.

Le budget publicitaire est supporté directement par le client et, lorsque cela est possible, réglé directement à la plateforme concernée.

Le Labo Digital n’avance aucun budget publicitaire sauf accord écrit contraire.

La gestion d’une campagne publicitaire constitue une obligation de moyens.

Aucun résultat en matière de ventes, prospects, clics, trafic, chiffre d’affaires ou retour sur investissement n’est garanti.

Article 14 – Obligation et collaboration du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour ainsi que tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations.

Le client s’engage notamment à :

fournir les contenus et documents nécessaires ;
transmettre les accès techniques nécessaires ;
répondre aux demandes d’information ;
effectuer les validations dans les délais demandés ;
signaler toute erreur ou anomalie constatée.

Sauf disposition contraire prévue au devis, les éléments soumis à validation sont réputés acceptés lorsqu’aucune observation n’est formulée dans un délai de 7 jours calendaires.

Tout retard imputable au client peut entraîner un décalage du calendrier de réalisation.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les créations réalisées spécifiquement pour le client restent la propriété du Labo Digital jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation concernée.

Après paiement intégral, et uniquement pour les éléments dont Le Labo Digital détient les droits, le client bénéficie d’une cession des droits d’exploitation nécessaires à l’utilisation des créations réalisées dans le cadre du projet.

La cession porte notamment, selon la nature des créations effectivement réalisées, sur les droits de reproduction et de représentation.

La cession est consentie :

pour l’exploitation professionnelle des créations par le client ;
pour les besoins de son activité professionnelle ;
pour le monde entier ;
pour la durée légale de protection des droits concernés.

La cession ne comprend pas les éléments appartenant à des tiers, les logiciels, extensions, polices, photographies, banques d’images, plugins, thèmes, composants sous licence ou autres ressources dont les droits sont détenus par leurs auteurs ou éditeurs.

Les licences et conditions d’utilisation de ces éléments restent applicables au client.

Le Labo Digital conserve ses méthodes, savoir-faire, modèles, processus, outils, templates, ressources génériques et éléments réutilisables qui ne sont pas spécifiquement créés pour le client.

Le Labo Digital conserve également le droit de présenter les réalisations effectuées pour le client comme références commerciales, sauf opposition écrite du client avant leur publication.

La cession des droits est définie conformément aux exigences applicables en matière de propriété intellectuelle, notamment quant aux droits cédés, à leur destination, leur territoire et leur durée.

Article 16 – Contenus fournis par le client

Le client garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires concernant les textes, photographies, vidéos, logos, marques, documents et autres contenus qu’il transmet au Labo Digital.

Le client assume la responsabilité des contenus qu’il fournit.

Le client garantit Le Labo Digital contre toute réclamation, action ou recours d’un tiers résultant de l’utilisation d’un contenu fourni par le client et dont l’utilisation aurait été autorisée par celui-ci.

Article 17 – Accès, comptes et sécurité

Le client demeure responsable de ses comptes, identifiants et accès.

Lorsque Le Labo Digital reçoit des identifiants afin d’effectuer une prestation, ceux-ci sont utilisés uniquement dans le cadre de la mission confiée.

Le client doit informer Le Labo Digital de toute modification ou suppression d’accès susceptible d’empêcher l’exécution de la prestation.

Le Labo Digital ne pourra être tenu responsable d’un problème résultant d’une modification des accès effectuée par le client ou par un tiers.

Article 18 – Responsabilité

Le Labo Digital est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

La responsabilité du Labo Digital ne pourra être engagée qu’en cas de faute directement imputable au prestataire et ayant causé un préjudice direct et certain.

Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, Le Labo Digital ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de données, perte d’opportunité ou préjudice commercial indirect.

Le Labo Digital ne pourra également être tenu responsable des dommages résultant d’un événement imputable au client, à un tiers ou à une plateforme technique indépendante du prestataire.

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale du Labo Digital, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation directement à l’origine du dommage.

Article 19 – Suspension des prestations

En cas de non-paiement, de retard de paiement ou de manquement grave du client à ses obligations contractuelles, Le Labo Digital pourra suspendre tout ou partie des prestations après information du client.

La suspension ne dispense pas le client du paiement des sommes déjà exigibles.

Lorsque la situation est régularisée, la reprise des prestations intervient selon les disponibilités du prestataire et peut nécessiter un nouveau calendrier de réalisation.

Article 20 – Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou répété de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra demander la résiliation du contrat après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.

Les prestations réalisées jusqu’à la date effective de résiliation restent dues.

Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux paiements dus et à la responsabilité continuent de produire leurs effets après la fin du contrat lorsque leur nature le justifie.

Article 21 – Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations commerciales, techniques, financières ou stratégiques auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de leur relation contractuelle.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui étaient déjà publiques, qui deviennent publiques sans faute de la partie concernée ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Article 22 – Références commerciales

Sauf opposition écrite du client, Le Labo Digital pourra présenter les réalisations effectuées dans le cadre de la mission comme références commerciales, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports commerciaux et ses portfolios.

Cette présentation peut notamment comprendre le nom commercial du client, son logo, une capture du site réalisé et une description générale de la prestation.

Le client peut demander par écrit le retrait d’une référence commerciale.

Article 23 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant l’exécution normale du contrat.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure les événements répondant aux conditions légales applicables.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.

Article 24 – Non-sollicitation

Pendant l’exécution du contrat et pendant une période de 12 mois suivant sa cessation, le client s’engage à ne pas solliciter directement, dans le but de contourner Le Labo Digital, un sous-traitant, partenaire ou collaborateur présenté par Le Labo Digital dans le cadre spécifique de la mission.

Cette disposition ne s’applique pas aux personnes ou entreprises avec lesquelles le client était déjà en relation avant leur présentation par Le Labo Digital.

Toute violation pourra donner lieu à une demande d’indemnisation correspondant au préjudice réellement subi, sous réserve des règles légales applicables.

Article 25 – Modification des prestations récurrentes et des tarifs

Pour les prestations récurrentes sans engagement ferme de durée, Le Labo Digital pourra faire évoluer ses tarifs sous réserve d’en informer le client au moins 30 jours à l’avance.

Le client pourra mettre fin à la prestation récurrente avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif, sous réserve du respect du préavis contractuel applicable.

Toute modification substantielle du périmètre d’une prestation fera l’objet d’un accord écrit ou d’un nouveau devis.

Article 26 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

En cas de litige entre professionnels et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux désignés conformément aux règles de compétence applicables.

Lorsque la réglementation autorise une clause attributive de compétence entre les parties, les parties conviennent de soumettre le litige aux tribunaux compétents du ressort de Toulouse.

Article 27 – Acceptation des CGV

L’acceptation d’un devis par le client implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis, sauf stipulation contraire prévue par écrit entre les parties.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant sur un devis accepté, les conditions particulières du devis prévalent.

Le Labo Digital

Prestations de marketing digital, création de sites internet, SEO, visibilité locale et accompagnement digital.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts, lorsque le régime de franchise en base de TVA est applicable.