Le Labo Digital / Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées par Le Labo Digital :
– Création et refonte de sites internet
– Gestion et optimisation de réseaux sociaux
– Rédaction web et référencement naturel (SEO)
– Email marketing
– Gestion de campagnes publicitaires en ligne
– Conseil en stratégie digitale
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Commande
Toute prestation fait l’objet :
– D’un devis détaillé
– D’une validation écrite (signature ou email)
– Du versement d’un acompte si prévu
Le devis validé vaut engagement contractuel.
Article 3 – Tarifs et fiscalité
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Le Labo Digital se réserve le droit de modifier ses tarifs pour toute nouvelle commande.
Article 4 – Modalités de paiement
Sauf mention contraire :
– Acompte de 30 % à 50 % à la commande
– Solde à la livraison ou selon échéancier défini
En cas de retard de paiement :
– Application des intérêts légaux
– Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
– Suspension immédiate des prestations
Les créations restent propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral.
Article 5 – Abonnements et résiliation
Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée au devis.
Offres A et C : résiliation possible avec un préavis de 30 jours.
Toute période commencée est due.
En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée sans faute du prestataire, l’intégralité des sommes restantes dues devient immédiatement exigible.
Article 6 – Publicité en ligne
Le Labo Digital n’effectue aucune avance de budget publicitaire.
Les budgets publicitaires sont réglés directement par le client.
Aucun résultat (ventes, leads, trafic, retour sur investissement) n’est garanti.
Toute modification d’algorithme ou décision d’une plateforme tierce ne peut engager la responsabilité du prestataire.
Article 7 – Hébergement et noms de domaine
Les sites internet sont hébergés exclusivement au nom du client.
Le client est propriétaire :
– Du nom de domaine
– Du contrat d’hébergement
– Des accès administrateurs
Le Labo Digital ne peut être tenu responsable d’une défaillance technique de l’hébergeur ou d’une interruption indépendante de sa volonté.
Article 8 – Référencement naturel (SEO)
Le référencement dépend notamment :
– Des moteurs de recherche
– Des mises à jour d’algorithmes
– De la concurrence
– Des actions du client
Le Labo Digital est soumis à une obligation de moyens et ne garantit aucun positionnement.
Article 9 – Collaboration du client
Le client s’engage à :
– Fournir les contenus nécessaires
– Répondre aux demandes d’informations
– Valider les livrables sous 7 jours
Tout retard entraîne un décalage automatique du planning sans pénalité pour le prestataire.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les créations restent la propriété du Labo Digital jusqu’au paiement intégral.
Après règlement complet :
– Les droits d’exploitation sont cédés au client
– Le prestataire conserve un droit de présentation à titre de référence commerciale
Toute utilisation sans paiement intégral constitue une violation des droits d’auteur.
Article 11 – Responsabilité sur les contenus fournis
Le client garantit disposer des droits sur l’ensemble des contenus transmis.
Le client assume l’entière responsabilité en cas de violation des droits d’un tiers.
Le Labo Digital ne pourra être tenu responsable d’un contenu fourni par le client.
Article 12 – Accès et sécurité des comptes
Le client est responsable de la conservation de ses identifiants et de la sécurité de ses accès.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’une perte d’accès liée à une mauvaise gestion des identifiants par le client.
Article 13 – Limitation de responsabilité
Le Labo Digital est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est strictement limitée au montant de la prestation concernée.
Il ne pourra être tenu responsable de :
– Perte de chiffre d’affaires
– Perte de données
– Suspension de comptes
– Décisions de plateformes tierces
– Évolutions techniques imprévisibles
Article 14 – Non-sollicitation et non-détournement
Pendant la durée du contrat et pendant 12 mois suivant sa cessation, le client s’interdit :
– De solliciter directement les partenaires ou collaborateurs du prestataire
– De reproduire ou exploiter les méthodologies développées
– De contourner le prestataire pour traiter avec un contact apporté par celui-ci
Toute violation entraînera une indemnité minimale équivalente à 12 mois de prestations moyennes.
Article 15 – Outils de facturation
Les devis et factures sont émis via la plateforme professionnelle Indy.
Les documents transmis par voie électronique ont valeur contractuelle et font foi entre les parties.
Article 16 – Révision des tarifs
Le prestataire peut réviser ses tarifs pour les prestations récurrentes avec un préavis de 30 jours.
Article 17 – Suspension des services
En cas de non-paiement ou manquement contractuel :
– Suspension immédiate des services
– Suspension des accès si nécessaire
Article 18 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible empêchant l’exécution normale du contrat.
Article 19 – Médiation
En cas de litige avec un client consommateur, celui-ci pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.
Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Toulouse.